Les particuliers qui engagent des dépenses pour des services à la personne rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un avantage fiscal : le crédit d’impôt, et cela, quels que soient leurs revenus. Quelles sont les prestations éligibles au dispositif ? Comment bénéficier de cet avantage fiscal ? Qu’est-ce qui change en 2021 ? Toutes les réponses avec la Silver Alliance.
Crédit d’impôt des services à la personne : état des lieux et généralités
Depuis janvier 2017, tous les contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, que ces prestations soient effectuées au sein de leur résidence principale ou secondaire, et qu’ils en soient propriétaires ou locataires. Cet avantage fiscal vient en complément de l’exonération des cotisations patronales si vous employez directement un salarié chez vous, comme une aide à domicile.
Activités éligibles au crédit d’impôt des services à la personne
Différents services sont éligibles à cette réduction d’impôt, notamment ceux concernant la garde d’enfants, le soutien scolaire, la préparation de repas à domicile, la collecte et la livraison de linge repassé, l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap (aide au lever, au coucher, à la toilette, au maintien de la vie sociale…), la vigilance temporaire à domicile, l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage et de petit bricolage, la téléassistance ou encore les services d’assistance administrative et/ou informatique. Les prestations d’aide à domicile proposées par O2 en font évidemment partie.
Montant du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile équivaut à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an (soit 6 000 € d’avantage fiscal). Ce dernier peut être majoré de 1 500 € sans toutefois pouvoir dépasser au total 15 000 € dans certains cas :
- Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée),
- Par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans,
- Par ascendant âgé de plus de 65 ans.
Par ailleurs, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit à un crédit d’impôt limité, comme les interventions pour petit bricolage, jardinage et assistance informatique.
Comment bénéficier de cet avantage fiscal ?
Pour prétendre à ce crédit d’impôt, il est actuellement nécessaire d’indiquer le montant exact de vos dépenses lors de votre déclaration de revenus annuelle, sur le formulaire n°2042 RICI. Le montant de votre avantage fiscal sera alors automatiquement calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
Il est indispensable de conserver soigneusement tous vos justificatifs de dépenses au cas où le service des impôts vous demande de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile. Selon votre situation, il peut s’agir d’attestations établies par l’Urssaf (lors de l’emploi direct ou de « gré à gré »), de factures ou de l’attestation fiscale annuelle communiquée par votre organisme prestataire de services. Celle-ci vous est remise avant le 31 mars de l’année N+1 au titre de l’année N.
À noter qu’à partir de 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera instantané. C’est en tout cas ce qu’a annoncé le ministre en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, en février 2021. Il n’y aura donc plus que le « reste à charge » à payer.
2021 : l’année des modifications pour ce crédit d’impôt ?
Aujourd’hui, le coût global du crédit d’impôt pour le services à la personne est évalué à 3,8 milliards d’euros par le gouvernement. En 2021, le Conseil d’Etat a préconisé la suppression de ce dispositif d’incitation fiscale pour les prestations réalisées à l’extérieur du domicile comme l’accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire, ou encore le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement. Alors que seuls les services rendus au domicile du contribuable (ou de son ascendant) devaient donner droit au crédit d’impôt, le Gouvernement a finalement décidé de maintenir le crédit d’impôt en vigueur.
Pour les personnes âgées ou en perte d’autonomie, les activités d’aide à domicile éligibles au dispositif d’impôt restent donc nombreuses. Elles sont récapitulées sur le site du Service Public.
