5 façons de protéger son conjoint financièrement

En cas de décès d’un membre du couple, le conjoint a longtemps été le parent pauvre du droit des successions. Si plusieurs lois se sont succédées afin d’améliorer son statut, il est également possible de s’organiser pour lui léguer plus que ce que la loi lui octroie de droit. Vous souhaitez anticiper votre décès et protéger financièrement votre conjoint ? Découvrez 5 façons de le faire.

Changer de régime matrimonial

En cas de mariage, si vous n’avez pas signé de contrat, vous êtes d’office marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que toute acquisition faite ensemble est réputée appartenir à chacun pour moitié. Cela vaut quelle que soit la contribution des époux dans le financement. Néanmoins, au décès d’un d’entre eux et s’il y a des enfants, le conjoint survivant ne peut pas toujours disposer des biens à sa guise.

Il est parfois préférable de changer de régime matrimonial. On peut par exemple opter pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Dans ce cas, au décès d’un des époux, le survivant devient propriétaire de l’ensemble des biens du ménage sans avoir à tenir compte de la réserve des enfants. Il peut notamment conserver la résidence principale en pleine propriété. L’inconvénient majeur se situe du côté des impôts. La transmission du patrimoine est reportée au décès du second conjoint. Ainsi, les abattements divers ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois.

Ajouter des clauses spécifiques

Sans aller jusqu’à un changement de régime matrimonial, vous pouvez envisager d’ajouter des clauses spécifiques pour renforcer la protection de votre conjoint. Par exemple :

• La clause de préciput : elle permet au survivant du couple de choisir un ou plusieurs biens de la masse commune en priorité, avant tout partage et en dehors de la succession.
• La clause de partage inégale : elle prévoit que les biens communs ne soient pas partagés par moitié mais différemment, en laissant davantage à votre conjoint.
• La clause de prélèvement avec indemnité : elle permet à votre conjoint de récupérer un bien en priorité dans la succession, moyennant le paiement d’une indemnité.

Procéder à une donation entre époux

Vous pouvez également assurer une protection supplémentaire à votre conjoint en lui faisant une donation. C’est ce que l’on appelle la donation entre époux ou la donation au dernier vivant. En cas de décès, celui-ci pourra choisir entre recevoir :

• un quart du patrimoine en pleine propriété et trois quarts en usufruit
• 100 % en usufruit
• ou la quotité disponible en pleine propriété (soit la moitié des biens en présence d’un enfant, un tiers pour 2 enfants et un quart pour 3 enfants ou plus).

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Acheter un bien en SCI

La SCI (société civile immobilière) est une autre manière de protéger votre conjoint financièrement. C’est ce que font de plus en plus de concubins. N’ayant droit à aucun héritage en cas de décès de l’un ou de l’autre, ils décident d’acheter un bien en SCI afin de se protéger mutuellement. Le procédé permet de s’affranchir des contraintes de l’indivision. On le sait, lors d’une succession, en cas de mésentente entre les différents héritiers, la situation peut rapidement devenir ingérable. Le conjoint survivant peut alors être contraint de vendre ou de racheter la part revenant de droit aux autres. Ce risque disparaît avec une société civile immobilière en couple puisque chaque cède l’usufruit sur ses parts à son conjoint. Ainsi, si l’un décède, l’autre peut rester chez lui jusqu’à sa propre mort et ce, sans subir de fiscalité particulière et sans obtenir l’accord des héritiers.

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Souscrire une assurance-vie

Pour finir, il est intéressant de souscrire une assurance-vie. En cas de mariage, celle-ci permet de léguer au conjoint survivant davantage que la quotité disponible entre époux. Si vous n’êtes pas marié(e), l’assurance-vie permet de garantir à votre conjoint un capital au moment de votre décès. Il n’aura alors aucun droit de succession à payer sur les sommes reçues (dans la limite d’un certain plafond). À noter que les versements effectués ne doivent pas excéder manifestement vos moyens. Sinon, il y a un risque que cela s’apparente à une donation déguisée.